Conditions générales de ventes Aäsgard.

1. CHAMP D’APPLICATION

   1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations commerciales pour toute vente, transport et installation d’un poêle à bois, insert, et des fournitures afférentes (ci-après les « Produits ») effectués par la société dont les coordonnées sont indiquées dans la Commande (ci-après la « Société ») au bénéfice du client dont les coordonnées sont également indiquées dans la Commande (ci-après le « Client », ensemble les « Parties »). Nos CGV sont révisables à tout moment. La version applicable des CGV est celle en vigueur au jour de la Commande, telle que ci-après définie. Le Client reconnait, par la signature du bon de commande, avoir pris connaissance des présentes CGV, conformément à l’article 1119 du Code civil.

   2. Les Parties conviennent que les éventuelles conditions d’achat du Client (ci-après « CGA ») sont inapplicables. A l’exception du bon de commande émis par notre Société et de nos CGV, tout autre clause ou condition particulière non signé des deux Parties est inopposable. Toute Commande implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui ont force de loi entre les Parties, conformément à l’article 1103 du Code civil.

   3. Notre Société se réserve la possibilité de refuser une Commande, ou de l’accepter sous réserve de conditions dérogatoires, en cas d’incident pour une ou plusieurs Commandes antérieures.

   4. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée illégale pour quelque motif que ce soit, seule(s) la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites. Les Parties conviennent expressément que la Commande conclue entre les Parties est intégralement maintenue pour toutes les autres dispositions.

2. VISITE TECHNIQUE ET INFORMATIONS SUR LES AIDES

   1. L’émission d’un bon de commande par notre Société est précédée d’une visite technique du lieu où est envisagé la livraison et l’installation des Produits.

   2. Les Parties déterminent ensemble la date et l’horaire de la visite technique selon les disponibilités de chacune. Le Client s’engage à être personnellement présent lors de la visite technique. Le Client pourra solliciter une annulation ou une modification de la date de visite technique au plus tard quarante-huit (48) heures avant cette date. En cas d’annulation de la date de visite technique par le Client après le délai prévu ci-dessus, ou d’absence du Client à l’heure et à la date prévue, notre Société se réserve le droit de refuser toute sollicitation ultérieure du Client pour une nouvelle visite technique, l’achat, le transport et l’installation de nos Produits.

   3. Le lieu d’installation envisagé doit être situé dans une zone dont le temps de trajet maximum en conditions de circulation normale par rapport à l’adresse d’un magasin de notre Société est d’un (1) heure pour un poêle à bois ou insert ; et de quarante-cinq (45) minutes pour un poêle à pellets. A défaut, notre Société ne sera pas tenue de répondre favorablement à une demande de visite technique.

   4. Cette visite technique préalable est gratuite et a pour objectif d’évaluer la faisabilité du projet du Client, les travaux et les Produits (fournitures) nécessaires à l’installation, et de donner un conseil personnalisé au Client pour ajuster éventuellement son projet par rapport aux contraintes et à la configuration du lieu.

   5. A l’issue de la visite technique, notre Société émet un compte-rendu dans lequel il est donné un avis sur la faisabilité du projet. L’avis rendu peut être favorable, favorable avec des réserves, ou défavorable. L’avis favorable avec des réserves mentionne les types de travaux à effectuer.

   6. Si la visite technique est favorable, le Client est invité à se rendre en magasin afin de valider sa Commande dans le délai indiqué dans le devis. Si la visite technique est favorable avec réserves, les modifications à effectuer justifiant les réserves peuvent être réalisées par notre Société dans le cadre de la Commande ou par le Client. Si le Client souhaite réaliser ou faire réaliser les travaux, il lui appartient de justifier auprès de notre Société de la mise en conformité du lieu d’installation envisagé, soit (i) sur présentation de tous documents pertinents (photos, factures ou procès-verbal de réception de travaux…) soit (ii) à l’issue d’une nouvelle visite technique réalisée dans les conditions du présent article 2. En cas d’avis défavorable, notre Société ne sera pas en mesure de proposer au Client un bon de commande concernant la vente, le transport et l’installation des Produits.

   7. Les travaux effectués par le Client – ou par un tiers à la demande du Client – à l’issue de la visite technique sont réalisés sous la responsabilité exclusive du Client. Notre Société ne pourra en aucun cas être responsable de la non-conformité des travaux effectués.

   8. Le compte-rendu contient également les préconisations de notre Société sur les choix d’un Produit et d’une installation adaptés aux besoins du Client, compte-tenu du lieu du gisement le plus proche et des modalités d’approvisionnement en bois, des contraintes du lieu d’installation envisagé, et des autres modes de chauffage et énergies disponibles.

   9. Les préconisations de notre Société sont données sur la base des informations divulguées par le Client. Notre Société ne pourra en aucun cas être responsable d’un conseil inapproprié dans l’hypothèse où celui-ci serait fondé sur une information inexacte, erronée ou fausse du Client.

   10. Enfin, le compte-rendu contient des informations indicatives relatives aux aides publiques et incitations fiscales auxquelles le Client pourrait prétendre. Notre Société ne se substitue en aucun cas au Client pour effectuer les démarches nécessaires afin de bénéficier de ces avantages, et ne donne aucune garantie quant à leur octroi au Client par l’organisme en charge de l’instruction des demandes afférentes.

3. COMMANDE

   1. Par « Commande », il est entendu tout bon de commande signé par le Client, pour lequel l’acompte a été réglées par ce dernier à notre Société, concernant l’achat, le transport et l’éventuelle installation d’un Produit au lieu ayant fait l’objet d’une visite technique concluante par notre Société.

   2. Le descriptif de chaque Produit est présenté sur les catalogues, prospectus, publicités ou notices de notre Société, disponibles en magasin ou par voie électronique.

   3. Bon de commande

      1. Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des Produits avant toute Commande et reconnait par la signature du bon de commande que les Produits sélectionnés correspondent à ses besoins et attentes.

      2. Le bon de commande signé par le Client vaut conditions particulières de vente. Les CGV et le bon de commande constituent des documents contractuels. En cas de contradiction, le bon de commande prévaudra sur les CGV.

      3. La procédure de Commande se déroule par l’édition d’un bon de commande, lequel comprend notamment :

         – L’identification des Produits (Modèle de poêle à bois ou d’insert, caractéristiques, performances, fournitures),

         – La quantité, le prix unitaire hors taxes (HT), toutes taxes comprises (TTC) et global HT et TTC pour chaque Produit,

         – L’identification des prestations de transport et d’installation des Produits,

         – La quantité, le prix unitaire HT et TTC, le prix global HT et TTC pour chaque prestation de transport d’installation des Produits,

         – Les conditions spécifiques si applicables,

         – Le montant total de la Commande,

         – Le montant de l’acompte,

         – Les éventuels délais et modalités de paiement dérogatoires à l’article 5.4 des CGV pour le solde du prix total,

         – L’adresse de facturation,

         – L’adresse de livraison et d’installation des Produits,

         – Le rappel de la date de la visite technique du lieu d’installation des Produits,

         – La date et l’horaire de livraison et d’installation des Produits.

      4. La signature du bon de commande, obligatoirement accompagnée du versement d’un acompte (article 5.3 des CGV), emporte conclusion d’une Commande ferme, définitive et irrévocable sur les éléments convenus dans le bon de commande, sous réserve de l’encaissement effectif de l’acompte par notre Société. A défaut, la Commande ne sera pas valide, et elle ne sera pas traitée par notre Société.

      5. Le bon de commande est conclu par notre Société sous réserve de la conservation du lieu d’installation dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la visite technique. Le Client s’engage à ne pas modifier la configuration du lieu ayant fait l’objet de la visite technique jusqu’à la livraison et l’installation des Produits.

      6. En cas de modification du lieu nécessitant des travaux et fournitures supplémentaires pour notre Société, la Commande sera de plein droit considérée comme annulée du fait du Client. Dans ce cas, le Client pourra accepter un nouveau bon de commande de notre Société prenant en considération les modifications du lieu.
         L’acompte versé dans le cadre du premier bon de commande annulé sera exceptionnellement imputé sur l’acompte à verser pour le nouveau bon de commande.

   4. Programmation de la date de livraison et d’installation

      1. La programmation de la date et de l’horaire de livraison et d’installation des Produits pourra s’effectuer ultérieurement à la signature du bon de commande. Dans ce cas, les Parties conviennent ensemble par tous moyens de la date et de l’horaire de livraison et d’installation des Produits selon les disponibilités de chacune. Notre Société notifiera alors par écrit au Client une confirmation de la date et de l’horaire convenus entre les Parties. Le Client s’engage à accuser bonne réception de cette notification et à valider la date et l’horaire auprès de notre Société, par retour écrit. A défaut de retour écrit du Client, la date et l’horaire convenus ne seront pas pris en compte et n’auront pas de valeur contractuelle pour notre Société.

      2. Le Client s’engage à être personnellement présent sur le lieu de livraison et d’installation des Produits à la date et à l’horaire convenu entre les Parties. Par dérogation, le Client peut être absent s’il est représenté par un tiers mandaté par écrit pour être présent lors de la livraison et de l’installation des Produits, lequel a reçu pouvoir exprès (i) d’assurer l’accès des préposés de notre Société au lieu d’installation des Produits, (ii) de vérifier la conformité des Produits et des travaux d’installation et (iii) de signer le bon de livraison des Produits et travaux en indiquant, s’il y a lieu, les réserves pour le compte du Client.

      3. Une copie du mandat écrit signé par le Client et son représentant est transmise à notre Société au plus tard quinze avant la date de livraison et d’installation convenue.

      4. Notre Société refusera d’effectuer la livraison et l’installation des Produits en la seule présence d’un tiers pour lequel notre Société n’aurait pas reçu un mandat conforme aux exigences prévues par le présent article. Dans cette hypothèse, le Client sera considéré comme absent au sens de l’article 4 des CGV.

4. ANNULATION DE LA COMMANDE

   1. En cas d’annulation de la Commande par ou du fait du Client, notre Société conservera l’acompte versé, sauf cas de force majeure dûment justifié.

   2. En cas d’absence du Client ou de son représentant à la date et à l’horaire de livraison et d’installation des Produits convenus, notre Société tentera de contacter le Client ou son représentant par tous moyens afin d’assurer sa présence au lieu de livraison. A défaut de réponse du Client ou de son représentant dans un délai de quinze (15) minutes après l’horaire convenu, il sera considéré comme définitivement absent.

   3. L’absence du Client ou de son représentant entraine la déprogrammation de la livraison et de l’installation des Produits. Le Client aura alors le choix entre opter pour (i) l’annulation de la commande à ses torts ou pour (ii) la reprogrammation de la livraison et de l’installation, en contrepartie d’un paiement préalable et supplémentaire égal au montant de la prestation de transport telle qu’identifiée dans le bon de commande et des frais de stockage des Produits jusqu’à la nouvelle date de livraison. La reprogrammation de la date et de l’horaire de livraison s’effectue selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 2 des CGV et sous réserve du paiement supplémentaire défini ci-dessus.

   4. A défaut de réponse du Client aux sollicitations de notre Société pour convenir d’une reprogrammation de la livraison et de l’installation des Produits, ou de défaut du paiement supplémentaire défini ci-dessus dans un délai de quinze (15) jours suivant la date initiale livraison et d’installation des Produits, la Commande sera considérée comme annulée aux torts du Client.

   5. L’absence de réalisation des travaux préalables à l’installation par le Client – ou le défaut de conformité des travaux préalables à l’installation par le Client – visés dans le compte-rendu favorable avec réserves de la visite technique mentionné à l’article 2 des CGV, produit les mêmes effets qu’une absence du Client ou de son représentant au sens de l’article 4.1. Par exception, le Client disposera alors d’un délai d’un (1) mois pour effectuer / faire effectuer les travaux / modifier les travaux et reprogrammer une date de livraison et d’installation.

   6. Notre Société pourra annuler la Commande lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assurer la livraison et l’installation des Produits pour quelle que raison que ce soit. Sauf cas de force majeure dûment justifié, notre Société reversera le montant légalement dû au Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’annulation de la Commande.

5. CONDITIONS FINANCIERES

   1. Prix de vente des Produits

      Le prix de vente des Produits inclut le poêle à bois ou l’insert et l’ensemble des fournitures nécessaires à son installation.

   2. Prix du transport et de l’installation

      Le prix du transport et de l’installation est identifié dans le bon de commande séparément du prix de vente des Produits.

   3. Acompte

      Sauf stipulation contraire sur le bon de commande, le Client verse au moment de la signature du bon de commande un acompte équivalent à trente (30) % de la valeur TTC de la Commande. Le montant exact est indiqué sur le bon de commande. Le montant de l’acompte est payé par le Client par chèque, carte bancaire ou virement bancaire au moment de la Commande.

   4. Solde du prix

      Le solde du prix de la Commande est réglé par le Client au plus tard au moment de la signature du bon de livraison des Produits, par chèque de banque certifié, carte bancaire ou virement. En cas de virement, le solde du prix ne sera considéré comme réglé que si le montant apparait définitivement sur le compte bancaire de notre Société. Tout retard de paiement du Client entrainera de plein droit des pénalités de retard dont le taux d’intérêt est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. En outre, le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité pour frais de recouvrement dont le montant ne pourra être inférieur à quarante (40) euros.

6. INSTALLATION DES PRODUITS

   1. Préalablement à la livraison et l’installation des Produits, le Client s’engage à désencombrer et dégager les voies d’accès, couloirs et espaces menant au lieu d’installation des Produits. Le Client s’engage également à ce que le lieu d’installation des Produits soit propre et dégagé préalablement à l’intervention de notre Société.

   2. Notre Société effectue les travaux et prestations d’installation des Produits au lieu ayant fait l’objet d’une visite technique favorable. L’installation est réalisée conformément aux standards imposés par les qualifications ou certifications auxquelles est assujettie notre Société, aux prescriptions de l’avis technique des Produits, et plus généralement selon les standards imposés par les règles de l’art et les normes applicables pour ce type de travaux. L’installation des Produits se termine par la première mise à feu du poêle à bois en présence du Client ou de son représentant.

   3. Les accessoires et notices techniques d’installation et d’utilisation, ainsi que tous documents relatifs aux conditions d’entretien et de maintenance des Produits sont remis au Client ou à son représentant au moment de la signature du bon de livraison.

   4. A la fin de l’installation, le Client ou son représentant s’engage à signer le bon de livraison de notre Société. Il appartient au Client ou à son représentant de vérifier la conformité des Produits et des travaux d’installation. Le Client ou son représentant doit, s’il y a lieu, faire ses réserves précises et détaillées sur le bon de livraison. L’imprécision des réserves ou la mention « sous réserves » sans autre précision est inopposable à notre Société. Dans le cas où les réserves émises sur le bon de commande relèvent de la responsabilité de notre Société, notre Société s’engage à procéder aux travaux et/ou au remplacement des Produits en cause dans un délai à définir avec le Client.

   5. Enfin, notre Société s’engage à rendre le lieu d’installation des Produits dans l’état de propreté dans lequel il se trouvait à l’arrivée de nos préposés.

7. TRANSFERTS DES RISQUES ET DE PROPRIETE DES PRODUITS

   1. Le transfert des risques (notamment vol, perte, destruction, etc.) des Produits s’effectue au moment de la signature du bon de livraison par le Client ou son représentant.

   2. En revanche, les Produits demeurent la propriété de notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le Client ne peut revendre les Produits avant leur paiement intégral, sauf autorisation préalable et écrite de notre Société.

8. GARANTIES DES PRODUITS

   1. Garantie des vices cachés et de conformité

      Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, et de la garantie légale de conformité s’il est consommateur, dans les conditions rappelées en annexe des présentes CGV.

   2. Garantie commerciale

      Notre Société ne propose pas de garantie commerciale au sens de l’article L.217-21 et suivants du Code de la consommation.

   3. Garanties du constructeur et assurance décennale :

      1. Le Client bénéficie des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et de la garantie décennale prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil à l’égard des Produits et des travaux d’installation effectués par notre Société. A ce titre, notre Société garantit le Client contre les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’installation ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la signature du bon de livraison.

      2. Le Client est informé que notre Société a conclu une assurance professionnelle auprès de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (SIREN 775 652 126), visant à couvrir notre Société des risques inhérents à cette garantie décennale. Cette police d’assurance porte la référence de contrat n°128720711 et couvre notre Société pour son activité sur toute la France métropolitaine.

9. FORCE MAJEURE

   1. La livraison et l’installation des Produits pourra être annulée par le Client ou notre Société en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme un cas de force majeure les grèves, intempéries, manifestations, blocages des infrastructures routières ou des dépôts de carburant, les pandémies, épidémies, les menaces et crises sanitaires graves au sens du Code de la santé publique, ainsi que les conséquences directes et indirectes découlant des mesures réglementaires ou législatives prises afin de limiter ou de prévenir les conséquences possibles de ces menaces sur la santé publique et de manière générale, tout évènement répondant aux critères de la force majeure.

   2. Les Parties conviennent que si l’équilibre contractuel était bouleversé notamment en raison d’un cas de force majeure, au point de rendre dommageable pour l’une des Parties son exécution, chaque Partie peut prendre l’initiative d’en informer l’autre et de proposer des solutions alternatives.

   3. Si l’empêchement est définitif et en l’absence d’accord entre les Parties, la Commande en cours est résolue de plein droit, dans les conditions prévues à l’article 1351 du Code civil, nonobstant le remboursement des sommes déjà versées par le Client.

10. POLITIQUE RELATIVE AUX DONNEES PERSONNELLES

    1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et au Règlement Général de l’Union Européenne sur la Protection des Données (RGPD), le responsable de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles est la Société, telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes CGV.

    2. Pour toute question ou requête concernant la protection des données personnelles traitées par notre Société, le responsable de la protection des données peut être contacté via l’adresse e-mail suivante : rgpd@aasgard.com ou encore par courrier à l’adresse suivante : Référent Données Personnelles / Société AASGARD / Impasse du GOELO / 22970 PLOUMAGOAR. Notre Société répondra dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la réception de la demande ; ou si besoin dans un délai de trois (3) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

    3. Les traitements de données personnelles mis en œuvre par notre Société sont les suivants :

       Visite technique

    4. Les données personnelles du Client qui peuvent être traitées par notre Société sont les suivantes : Nom, Prénom, Adresse, Email, Numéro de téléphone, Profession, Produits et services achetés, Date de pose et dates de rendez-vous, Données relatives aux modalités de paiement, Signature, Cerfa n°13948*05 ou similaire concernant les aides publiques et incitations fiscales, Numéro client, Informations sur la configuration du logement, photographies du logement, Langue parlée, avec pour finalités l’évaluation de la faisabilité du projet de Commande, la dispense de conseils sur le choix des Produits et l’information sur les aides publiques et les incitations fiscales envisageables dans le cadre d’une éventuelle Commande. Ce traitement a pour fondement l’exécution de mesures précontractuelles et le respect de toute obligation légale le cas échéant ; conformément à l’article 6 (b) et (c) du RGPD. Le traitement des données personnelles du Client est nécessaire à la réalisation de la visite technique et à l’édition d’un compte-rendu, sans lequel ces diligences ne seront pas effectuées. Le refus du traitement ou l’opposition à celui-ci par le Client entrainera l’annulation de la visite technique et de la communication du compte-rendu.

    5. La conservation et le traitement des données en base active auront lieu jusqu’à l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la date d’édition du compte-rendu de la visite technique.

    6. Les données seront conservées en archivage pendant une durée additionnelle de quatre (4) ans à compter de l’expiration du délai de conservation en base active, à des fins probatoires. Le cas échéant, la durée pourra être celle imposée par toute obligation légale.

       Traitement de la Commande

    7. Les données personnelles qui peuvent être traitées par notre Société sont identiques à celles traitées dans le cadre de la Visite technique ci-dessus. Ce traitement a pour finalités la préparation, l’exécution de la Commande et le suivi des garanties légales et contractuelles.

    8. Le traitement effectué a pour fondement l’exécution des Commandes entre notre Société et ses Clients et le respect de toute obligation légale ; conformément à l’article 6 (b) et (c) du RGPD. Le traitement des données personnelles du Client est ainsi nécessaire à la bonne exécution des Commandes, sans lequel celles-ci ne sauraient être exécutées. Le refus du traitement ou l’opposition à celui-ci par la personne concernée peut entraîner le refus de la Commande.

    9. La conservation et le traitement des données en base active auront lieu pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date du bon de livraison.

    10. Les données sont conservées en archivage pendant une durée additionnelle de huit (8) ans à compter de l’expiration du délai de conservation en base active, à des fins probatoires et de suivi des garanties légales (garantie décennale en particulier). Le cas échéant, la durée pourra être celle imposée par toute obligation légale.

    11. Les durées de conservation des traitements ci-dessus sont stipulées sous réserve de l’exercice conforme des droits des personnes concernées, énumérés ci-dessous.

    12. Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, les personnes concernées par le traitement disposent des droits suivants à l’égard de leurs données :

        – un droit d’accès aux données traitées

        – un droit de rectification et de mises à jour des données erronées

        – un droit d’opposition au traitement des données traitées

        – un droit d’effacement des données traitées

        – un droit de limitation du traitement effectué des données

        – un droit à la portabilité des données traitées

    13. Il est rappelé que la transmission de données personnelles n’exclut pas l’éventualité d’une atteinte ou d’un accès illicite aux données personnelles. Néanmoins, et pendant toute la durée de conservation des données personnelles ci-dessus mentionnées, notre Société met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles des personnes concernées est strictement limité aux employés et préposés de notre Société et de la société AASGARD HOLDING, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires à la bonne exécution des relations contractuelles, de stocker vos données ou d’assurer la maintenance de nos infrastructures informatiques, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser conformément à la réglementation en vigueur. En dehors des cas énoncés ci-dessus, notre Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

    14. Le Client consommateur est informé qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en suivant le lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/. Notre Société ne traitera les données téléphoniques du Client que pour assurer l’exécution de la Commande.

    15. Conformément à l’article 5 du RGPD, les données collectées et traitées sont proportionnées, pertinentes et limitées vis-à-vis des finalités qui leurs sont attribuées.

    16. Le Client est en droit de présenter toute réclamation relative aux traitements de ses données auprès des autorités compétentes, dont notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
        (CNIL).

11. TRAITEMENT DES LITIGES

    1. En cas de litige, les Parties s’engagent à tenter de le résoudre amiablement par tous moyens avant toute saisine du tribunal compétent ou du médiateur.

    2. Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, la Société garantit au Client consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation de la consommation désignée par la Société est : l’Association AMBO qui peut être saisie :

       – soit par courrier postal à l’adresse suivante : AMBO Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT

       – soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :
       https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/

    3. Si le Client est un commerçant, tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Brieuc même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

RAPPEL DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES (DECRET N° 2022-946 DU 29 JUIN 2022)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.